La vérité sur les privilèges des fonctionnaires

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ENQUETE Salaires, retraites, sécurité de l'emploi... Les agents de l'Etat vivent sur une planète plus confortable que les salariés du privé. La preuve en chiffres.

C'est au niveau de la progression de salaires que l'injustice est la plus criante. Les fonctionnaires peuvent compter sur l'accroissement des primes et indemnités: 6,4% en 2012. Ou sur la garantie individuelle de pouvoir d'achat qui leur assure un supplément de salaire en cas de perte de revenu par rapport à l'inflation. (Infographie Challenges)

C'est au niveau de la progression de salaires que l'injustice est la plus criante. Les fonctionnaires peuvent compter sur l'accroissement des primes et indemnités: 6,4% en 2012. Ou sur la garantie individuelle de pouvoir d'achat qui leur assure un supplément de salaire en cas de perte de revenu par rapport à l'inflation. (Infographie Challenges)

Avec la polémique engendrée par la suppression du jour de carence des fonctionnaires, la guerre des deux France est relancée: le privé contre le public. L'occasion de vérifier si les fonctionnaires (ils sont plus de 5 millions) sont des privilégiés. D'abord, contrairement à une idée reçue, ils sont mieux payés. Sauf s'ils travaillent dans la fonction publique territoriale, ils ont en moyenne un meilleur salaire dans une administration (Etat ou établissements publics de santé) que les employés du secteur marchand.

Un gel des salaires en trompe-l'oeil

"L'injustice se situe surtout au niveau de la progression des salaires", précisent Maël de Calan et Sylvain Bertoux, rapporteurs de l'étude de l'Institut Montaigne sur la dépense publique publiée en décembre 2012. En 2010, en pleine crise, le pouvoir d'achat des fonctionnaires avait ainsi grimpé d'1,7% ... Certes, depuis 2011, le gel du point d'indice - base de calcul au traitement du public - a ralenti la progression. Il n'empêche, avec le système automatique des avancements - le "glissement vieillissement technicité", le fameux GVT -, les rémunérations augmentent. "La moitié des agents de catégorie B a vu son salaire net progresser au moins de 9,7% en euros constants entre 2006 et 2010, soit 2,3% par an", note le rapport de la fonction publique de 2012.

Les fonctionnaires peuvent aussi compter sur l'accroissement des primes et indemnités: 6,4% en 2012. Ou sur la garantie individuelle de pouvoir d'achat, instaurée en 2007, qui assure un supplément de salaire en cas de perte de revenu par rapport à l'inflation. Rien qu'en 2011, 74.000 fonctionnaires d'Etat ont reçu, en moyenne, 852 euros. Coût pour le budget: 63 millions d'euros. "Depuis 2007, en euros constants, les agents de l'Etat ont été augmentés de 3%, tandis que les salariés du privé ont perdu près de 1% de leur pouvoir d'achat", conclut Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation Ifrap.

Une flopée de petits plus

Mais le vrai avantage des fonctionnaires reste leur statut. A l'heure où le chômage dépasse les 10%, près de 80% des agents du public sont fonctionnaires à vie. Sauf cas rares, ils ne peuvent pas être licenciés. Sur les 20% restants, la moitié est en CDI, donc protégée des aléas économiques. Certes, au titre de la "solidarité" avec le privé, les agents versent, depuis 1983, une petite cotisation chômage. Mais cette ponction, qui n'excède pas 1% de leur revenu, n'a jamais été revalorisée. Dans le privé, cette cotisation - autour de 2,5% à la charge du salarié est régulièrement augmentée.

Enfin, leur statut offre aux fonctionnaires toute une série de petits bonus, en matière de logement, de mutuelle, de prêts bancaires... Sans oublier le "supplément familial de traitement": cette prime, accordée dès le premier enfant et cumulable avec les allocations familiales générerait une facture annuelle de plus de 1 milliard d'euros pour l'Etat.

Un système de retraite nettement plus avantageux

Mais le plus grand privilège des fonctionnaires est leur régime de retraite, bien plus généreux que celui du privé. Et pour cause: leur pension est calculée sur les 6 derniers mois de traitement, celle des salariés du privé sur les 25 meilleures années. Alors que les carrières pleines dans le privé se font rares, ce système creuse l'écart. "Les agents du public ont leur pension garantie à 75% de leur dernier salaire en moyenne. Sauf faillite de l'Etat, ils seront toujours payés", précise Pierre-Edouard du Cray de l'association Sauvegarde retraites.

En revanche, dans le privé, rien n'est sûr. Il n'y a qu'à voir du côté des retraites complémentaires, l'Agirc pour les cadres et l'Arrco pour les employés. Pour équilibrer leurs comptes, ces régimes, gérés par les partenaires sociaux, doivent serrer la vis, et, le 13 mars, patronat et syndicats ont désindexé les retraites de 11,5 millions de bénéficiaires de ces caisses. Au moins les fonctionnaires n'ont-ils pas de retraite complémentaire... Injustice réparée depuis 2005 avec une retraite additionnelle, la RAFP, qui leur garantit un complément de revenu - épinglée d'ailleurs par la Cour des comptes pour sa mauvaise gestion. Résultat: à l'arrivée, le montant des retraites du public est bien supérieur à celui du privé. Ainsi, au 31 décembre 2011, les 2,6 millions de retraités du public ont touché une pension moyenne de 1.724 euros par mois. Contre 1.216 euros dans le privé, selon les chiffres 2010 de l'Insee. Près de... 500 euros d'écart.

Des pensions de réversion aux petits oignons

Ce n'est pas tout. Alors que les salariés du secteur marchand prennent leur retraite en moyenne à 62,2 ans, les fonctionnaires partent... avant 59 ans. Pis, les catégories dites "actives", comme les policiers, pompiers, douaniers, aiguilleurs du ciel, peuvent se retirer à partir de 52 ans. Au total, près de un fonctionnaire sur quatre profite de "bonifications d'annuités", c'est-à-dire de trimestres gratuits. Ces avantages tendent à diminuer. Mais les agents, bien informés, savent en profiter à temps. Ainsi, la faculté de partir plus tôt après quinze ans de service et trois enfants, supprimée en 2012, a été utilisée par 154.300 agents en 2011 - 12,6% de plus qu'en 2010.

Autre privilège, encore souligné par l'OCDE dans une récente étude: la pension de réversion. Au décès d'un fonctionnaire, une partie de sa retraite est automatiquement reversée au conjoint. Dans le privé, pour qu'un veuf ou une veuve en bénéficie, il doit avoir au moins 55 ans, et ne pas dépasser un plafond de ressources. Nombreuses, ces inégalités de traitement entre public et privé ont de beaux jours devant elles. Le gouvernement a prévu de réformer à nouveau d'ici à fin 2013 le régime général des retraites dans le privé. Pas celui du public.

Plus de souplesse pour l'absentéisme

Même sur l'absentéisme, le décalage entre public et privé n'est pas près de se réduire. Sous la pression des syndicats, Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique,a supprimé, en février dernier, le jour de carence des fonctionnaires. Rayant la décision prise en 2011 par le gouvernement Fillon de ne plus payer le premier jour d'arrêt-maladie. Dans le privé, rien n'a changé: avant de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, un salarié attend trois jours. La droite mais aussi des élus de gauche sont montés au créneau contre la ministre, au motif que la suppression sous Fillon de ce jour de carence avait freiné l'absentéisme de confort. De son côté, la Fédération hospitalière de France a noté une diminution de 7% du nombre d'arrêts-maladie.

Les agents de l'Etat abusent-ils vraiment des congés-maladie? Rien ne permet de l'affirmer. Une étude du ministère du Travail de février 2013 montre que l'absentéisme dans la fonction publique (3,9%) est à peine supérieur à celui des salariés du privé en CDI depuis plus de un an (3,7%). Mais, l'enquête étant basée sur du déclaratif, Denis Monneuse, auteur de L'Absentéisme au travail. De l'analyse à l'action !, recommande d'être prudent sur ses conclusions. Selon lui, l'absentéisme varie surtout selon la catégorie socio- professionnelle : les cadres - de l'administration comme du privé - s'arrêtent moins pour maladie que les employés ou les ouvriers, plus exposés à des conditions de travail pénibles.


Tous égaux devant la retraite... Vraiment ?

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Jean-Christophe Chanut | 05/06/2013, 18:10 - 1899 mots

La commission d'experts chargée de livrer des recommandations sur l'avenir des retraites commence à faire connaître ses pistes. De fait, une énième réforme se profile pour la fin de l'année. Reste à savoir si, une fois de plus, il s'agira de simplement bouger quelques curseurs pour boucher les trous et parvenir aux forceps à un équilibre financier précaire. Ou bien, comme le souhaitait François Hollande durant la campagne, si ce sera l'occasion de jeter les bases d'une réforme systémique, en se dirigeant vers l'instauration d'un régime unique de retraite, couvrant l'ensemble de la population active. Si, comme cela est évoqué par la commission d'experts, le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires (basé sur les six derniers mois de salaire) était revu, ce serait alors en effet un pas vers l'unification.

1993, 2003, 2008, 2010, 2013. Le rythme des réformes des retraites s'accélère. Pourtant, le problème du financement reste entier, puisque selon les derniers calculs du Conseil d'orientation des retraites (COR), il manquera 20,2 milliards d'euros en 2017 et, selon les scénarios, entre 19,8 et 21,9 milliards en 2020, soit de 0,9% à 1% du PIB. Or, l'objectif de la dernière réforme Woerth de 2010 était de ramener le régime français des retraites à l'équilibre en 2018.

La crise ayant diminué les perspectives de recettes, c'est raté. Il faut remettre encore une fois l'ouvrage sur le métier. Une nouvelle réforme va donc voir le jour. Elle sera évoquée, parmi d'autres sujets concernant l'emploi et la formation professionnelle, lors de la deuxième grande conférence sociale des 20 et 21 juin, une fois connues les recommandations de la commission sur l'avenir des retraites pilotée par Yannick Moreau, l'ancienne présidente du COR. Des recommandations qui commencent à être connues. Il se pourrait ainsi que le système de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires (basé sur les six derniers mois de salaire) soit reconsidéré pour s'aligner progressivement sur ce qui est en vigueur dans le régime général (prise en compte des 25 meilleures années).

Une réforme pour la fin de l'année mais des recommandations dès la semaine prochaine

Suivra ensuite jusqu'à la fin de l'été une phase de concertation avec les partenaires sociaux. Et, à l'automne, le gouvernement fera connaître ses choix, en présentant un projet de loi qui risque de jeter à nouveau les salariés dans les rues. Mardi 29 mai, la Commission de Bruxelles a mis un coup de pression sur la France, en demandant explicitement que cette réforme soit votée cette année et rétablisse l'équilibre à l'horizon 2020. Reste à savoir comment... On sait déjà que François Hollande est favorable à un nouvel allongement de la durée de cotisation qui pourrait passer de 41,5 années actuellement à 43 voire 44 années, comme le demande le Medef. Sont également évoquées : une augmentation de la CSG de 6,6 à 7,5% sur les pensions, une désindexation partielle des pensions par rapport à l'évolution de l'inflation, la remise en cause de certains avantages liés aux familles nombreuses, etc. Bref, des mesures techniques et financières destinées à rapidement boucher les trous, mais aucune disposition structurelle. Les débats risquent encore une fois de se cristalliser autour de la question difficile de la prise en compte de la pénibilité, écartée en 2010 par Nicolas Sarkozy, alors que la gauche manifestait en ce sens.

Le vieux mythe du régime unique revigoré

Pourtant, durant sa campagne électorale, le candidat François Hollande avait évoqué une « réforme systémique » des retraites, beaucoup plus ambitieuse. Il était soutenu sur ce point par la CFDT, qui milite aussi fortement pour des modifications d'ampleur, plutôt que pour la énième « réformette » qui se contenterait de faire bouger quelques paramètres financiers pour équilibrer les régimes.

D'ailleurs, et c'est un peu oublié, la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoyait dans son article 16 « qu'à compter du premier semestre 2013, le comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent [...] les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition ».

De fait, l'idée est en effet d'aller vers un régime de base unique pour l'ensemble des salariés, du public comme du privé, à l'instar de ce qui existe déjà dans des pays comme le Canada, les États-Unis, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou la Suède. « C'est un mouvement historique. Je crois que l'on y va mais très doucement », estime Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT en charge des retraites.

Cette idée, d'ailleurs, n'est pas nouvelle. Le programme du Conseil national de la résistance la prévoyait. Mais, en 1945, elle n'a pu être réalisée, certains régimes spéciaux voulant sauvegarder leur indépendance ayant refusé une intégration dans un régime généralisé (agriculteurs, indépendants, etc.). Résultat, coexistent actuellement en France plus de 30 régimes de retraite de base.

Le régime unique aurait pour principale qualité de mettre fin aux inégalités de traitement face à la retraite. Des inégalités de plus en plus dénoncées par les salariés affiliés au régime général au fur et à mesure que les règles régissant les retraites se durcissent (surtout depuis la réforme Balladur de 1993) en raison du déséquilibre démographique (selon le COR, de 2,1 cotisants par retraité en 2010, le ratio démographique devrait passer à 1,65 cotisant par retraité en 2020 et à 1,4 en 2040) et donc des difficultés de financement. François Hollande a d'ailleurs explicitement évoqué ces inégalités entre régimes lors de sa conférence de presse du 16 mai dernier. Sans s'engager plus avant sur la façon de les résoudre.

Des avancées vers l'égalité privé-public

Ce mouvement vers l'unification, on en perçoit déjà quelques prémices. Au niveau institutionnel, d'abord, avec un mouvement de rapprochement de diverses caisses. Ainsi la création en 2006 du Régime social des indépendants (RSI), né de la fusion de la Cancava (artisans) et de l'Organic (industriels et commerçants). Les régimes des professions libérales également, unifiés et gérés depuis 2004 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Sans parler, pour les régimes complémentaires, cette fois, de l'union de plus en plus étroite entre l'Arrco (salariés) et l'Agirc (cadres).

Mais cette marche vers un régime unique, on la retrouve également dans les règles régissant les différents régimes. Ainsi, ce n'est peut-être pas assez dit, mais depuis la réforme de 2003, le régime de base de retraite des fonctionnaires a perdu de son attrait : alignement de la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein sur celle applicable dans le régime général, indexation des pensions sur l'indice des prix hors tabac.

Un mouvement qui s'est poursuivi après la réforme Woerth de 2010 : report progressif de l'âge de la retraite (60 à 62 ans pour les sédentaires), suppression du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants après quinze ans de carrière.

Mais il reste tout de même une grande différence, celle qui énerve le plus les salariés du privé : les pensions des fonctionnaires sont toujours calculées sur la base du traitement de référence des six derniers mois, hors prime, au lieu de la prise en compte des 25 meilleures années dans le privé, depuis la réforme Balladur de 1993 (auparavant, le calcul s'effectuait sur la base des 10 meilleures années). La commission Moreau, on le sait déjà, suggère, avec prudence, de remettre en cause progressivement ce mode de calcul.

Même les régimes spéciaux (SNCF, RATP, etc.) ont commencé doucement à évoluer depuis la réforme de 2008 : recul progressif de l'âge de la retraite (mais selon un calendrier particulier, il est vrai), introduction d'un mécanisme de surcote et de décote, etc.

Vers un régime à la carte et par points

La marche vers une égalisation des régimes de retraite est donc encore un long chemin. Pour preuve, toujours selon le COR, la pension moyenne des fonctionnaires atteindra 27000 euros en 2050, alors que celle des cadres du privé plafonnera à 22500 euros et celle des retraités non-cadres à 14152 euros. Mieux, les pensions moyennes des régimes spéciaux de la SNCF et d'EDF-GDF atteindraient 40000 euros par an en 2050. Alors, pour réduire ces inégalités, comment parvenir à ce mythique régime unique ?

L'hypothèse la plus généralement retenue est l'institution d'un régime par répartition fonctionnant à la carte et par points. C'est, en tout cas, le dispositif proposé par des économistes classés à droite comme à gauche.

Ainsi, l'Institut Montaigne, d'obédience plutôt libérale, plaide dans une note de juin 2010 - « Réformer les retraites : pourquoi et comment » - pour l'instauration d'un régime unique remplaçant les régimes obligatoires et complémentaires actuels. Ce régime unique, détaille la note, « rétablirait l'égalité, à condition que toute contribution se traduise par l'obtention de points dans le respect du principe "à contributions égales, droits égaux", ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ».

La notion d'âge légal de départ à la retraite serait supprimée et remplacée par celle de « plage légale » (par exemple à partir de 55 ans et jusqu'à 70 ans). Chaque bénéficiaire serait ainsi en mesure de décider librement du moment où il se retire en liquidant tout ou partie de sa pension. Bien entendu, ce principe devrait respecter la neutralité actuarielle.

Concrètement, explique l'Institut Montaigne, si l'on part plus tôt, on touche moins mais plus longtemps. Ainsi, en attribuant un coefficient 1 à la pension mensuelle due à 60 ans, et un coefficient 1,25 en cas de départ à 65 ans, « on offre la liberté de choix aux assurés sociaux sans que cela pose des problèmes à la Caisse de retraite : ceux qui préfèrent partir tôt en ayant moins chaque mois le font ; ceux qui préfèrent partir plus tard pour disposer de plus d'argent chaque mois le font. Les choix individuels ne perturbent pas l'équilibre financier du système de retraite ».

En outre, ce système devrait obéir à certaines règles pour ne pas connaître de déséquilibres : adopter le principe des cotisations définies ; ne distribuer aux retraités que ce qui provient des cotisations prélevées sur les actifs, « à un taux raisonnable » ; s'interdire de recourir à l'emprunt.

C'est un « big bang » assez semblable que proposent les économistes Antoine Bozio et Thomas Piketty dans leur ouvrage Pour un nouveau système de retraite (éditions Rue d'Ulm, 2008). Eux aussi, à la multiplicité des caisses et régimes actuels, opposent l'instauration d'un système unique où chaque individu accumulerait des points de retraite durant sa vie professionnelle. Ces points seraient porteurs d'un intérêt réel indexé sur l'évolution de la masse salariale. Chacun déciderait de sa date de départ à la retraite : il n'y aurait plus d'âge légal. Et la pension serait alors calculée en fonction du nombre de points accumulés et de l'espérance de vie moyenne à l'âge choisi pour se retirer de la vie active. Les avantages non contributifs (ceux versés sans rapport avec les cotisations) seraient financés par l'État ou d'autres prélèvements spécifiques.

Quel part du PIB affecter aux retraités ?

La nouvelle réforme des retraites qui se profile jettera-t-elle les bases d'un tel régime unique qui réduirait les inégalités ? C'est encore difficile à prédire, et ce sera l'un des objets de la concertation que d'en débattre. Mais, même après son éventuelle instauration, sachant que les modalités de la période de transition sont extrêmement difficiles à régler, un régime unique par point ne résoudrait pas la question du financement du déficit démographique. Il resterait alors une question épineuse à régler pour déterminer le montant des cotisations, de la valeur du point et des pensions : quelle part du PIB les Français seraient-ils prêts à affecter à ce nouveau régime ?

Actuellement, déjà, le coût des retraites représente 13 % du PIB. Sans les multiples réformes intervenues depuis 1993, il atteindrait 18 %. Et l'un des enjeux principaux de la réforme Hollande sera de définir le bon équilibre pour financer les retraites sans trop peser sur la compétitivité des entreprises, qui refusent d'ores et déjà toute hausse de cotisations. Or, cette hausse est réclamée par certains syndicats, notamment la CGT. Elle l'a obtenue en partie pour la réforme des retraites complémentaires adoptée par les partenaires sociaux, qui prévoit une hausse des cotisations patronales et salariales à compter du 1er janvier 2014.


Retraites des parlementaires : le système reste encore avantageux

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Jean-Christophe Chanut | 06/06/2013, 15:17 - 877 mots

Bien que réformé en 2010, le régime de retraite des parlementaires reste très avantageux. A l'Assemblée, le fameux et très décrié système de la "double cotisation" a quasiment disparu depuis trois ans. Mais les nouvelles règles restent attractives puisqu'elles permettent à un député, après un premier mandat de cinq ans, de pouvoir percevoir une pension égale à 1.200 euros mensuels. Au Sénat, la double cotisation n'existe plus également. Mais un très avantageux système complémentaire par points et un régime de base fonctionnant en partie en capitalisation permet à un sénateur de percevoir une pension moyenne de 4.382 euros.

C'est l'un des sujets favoris au Café du Commerce : le régime de retraite des parlementaires. Mythe, fantasme... Il se raconte beaucoup de choses (parfois fausses) sur ce régime il est vrai hyper spécial. Alors que se profile bientôt une nouvelle réforme des retraites et que la tendance est à l'alignement des conditions de départ à la retraite, quel que soit le régime, il est intéressant de se pencher sur la réalité du régime des parlementaires français.

Assemblée nationale, la double cotisation supprimée... ou presque

La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l'indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l'Assemblée. Ce régime a connu plusieurs évolutions. La dernière réforme date du 3 novembre 2010 : le Bureau de l'Assemblée nationale a alors pris plusieurs décisions tendant à aligner le système des pensions sur celui de la fonction publique et à mettre fin à certaines particularités, notamment, et c'est peu connu, au fameux régime de la « double cotisation » qui a fait beaucoup jaser.

Jusqu'en novembre 2010, les députés pouvaient cotiser doublement à leur caisse de retraite lors des trois premiers mandats (de 5 ans), puis 1,5 fois sur le suivant. Cela permettait donc au parlementaire de cotiser 22,5 ans pour une retraite complète, contre plus de 40 ans aujourd'hui pour un salarié « ordinaire ». Ce système permettait à un député de toucher une allocation vieillesse de 1.500 euros net pour cinq ans de mandat et de... 6.000 euros après 20 ans de mandat. Depuis novembre 2010, ce dispositif de double cotisation a disparu... ou presque. Désormais, les députés peuvent (c'est facultatif) cotiser « que » 1,5 fois sur les deux premiers mandats, 1,33 sur le suivant, puis 1,25 sur ceux d'après. Cette réforme a fait baisser la pension de 30%. Il n'en reste pas moins qu'un député est encore assuré de toucher une pension de près de 1.200 euros après un premier mandat de cinq ans.... Soit un montant quasi équivalent à celui de la pension médiane touchée par les Français (environ 1.300 euros) après une carrière complète.

En revanche, il faut reconnaître que la réforme de 2010 s'aligne totalement sur le régime général pour ce qui est de l'âge légal de départ à la retraite (qui passe de 60 à 62 ans), le taux de cotisation (qui passera de 7,85% à 10,55%, soit le taux de cotisation actuel du secteur privé, d'ici à 2020), et le nombre d'annuités requises (progressivement porté à 41,5 annuités pour une retraite à taux plein). A noter aussi, avantage non négligeable, que les députés ne sont pas soumis à un dispositif de décote en cas d'année manquante : la pension est calculée au prorata du nombre d'années effectuées. Alors que dans le privé, la pension sera amputée d'une décote de 5% par année manquante (dans la limite de 5 ans).

Le Sénat et sa pension moyenne de 4.382 euros

La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs est née d'une résolution votée par le Sénat le 28 janvier 1905. Le droit à pension des membres du Parlement est destiné à pallier la rupture subie dans leur carrière professionnelle du fait de leur élection, et à leur garantir un revenu de retraite.

Lors de sa réunion du 15 décembre 2010, le Bureau du Sénat a décidé d'harmoniser les règles applicables aux Sénateurs avec celles de droit commun, conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Comme à l'Assemblée nationale, l'âge possible du départ à la retraite remonte donc progressivement de 60 à 62 ans et la durée de cotisation s'élèvera aussi par étape pour atteindre 41 ans et six mois à compter du 1er janvier 2015 (comme dans le régime général). En revanche, l'ancien système de « cotisations doubles » a été totalement supprimé. Il est replacé par un très intéressant régime de retraite complémentaire par points. Ainsi la pension mensuelle moyenne nette de retraite d'un Sénateur, hors majoration pour enfants, était au 1er avril 2013 de... 4.382 €. Un mandat de sénateur de six ans offre une pension mensuelle de 1.932 euros ; deux mandats, 3.096 euro. Ainsi la pension mensuelle moyenne nette de retraite d'un Sénateur, hors majoration pour enfants, était au 1er avril 2013 de... 4.382 €. A noter que le "régime de base" de retraite des snateurs fonctionne en partie par capitalisation. Les cotisations ne couvant que 43% des dépenses, le reste est donc financé par les intérêts des placements effectués par le Sénat. En 2009, la trésorerie affichait un excédent de... 581 millions d'euros.

Bref, qu'il s'agisse des députés ou des sénateurs, des réformes sont progressivement menées pour aligner leurs conditions de départ à la retraite sur celles du régime général. Mais il reste tout de même encore de très avantageuses dispositions particulières. Au Parlement, on justifie ces « avantages » par le fait que les régimes des députés et des sénateurs sont totalement autonomes. En d'autres termes, un parlementaire qui part à la retraite et qui a exercé une profession avant (ou après) son ou ses mandat(s), n'a pas le droit d'évoquer les années où il était député ou sénateur pour sa reconstitution de carrière.

SNCF et RATP : des retraites qui se mettent au régime fort doucement

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Jean-Christophe Chanut | 10/06/2013, 17:35 - 950 mots

Les régimes spéciaux de retraite si décriés seront-ils concernés par la future réforme ? Les régimes de la SNCF et de la RATP, réformés en 2008, continuent, au grand dam de certains, d'être particulièrement avantageux : possibilités de départs anticipés, un calcul de la pension basé sur les six derniers mois de salaire, etc. Problème, en raison d'un ratio démographique défavorable, ils sont déficitaires, obligeant l'Etat à leur verser une subvention d'équilibre qui s'élèvera à 4 milliards d'euros en 2013.

« Ils » déchainent les passions ; « ils » sont montrés du doigt ; « ils » sont voués aux gémonies. « Ils », ce sont les nombreux régimes spéciaux de retraite qui concernent tant les salariés de la SNCF, de la RATP, que ceux des entreprises électriques et gazières. Mais aussi l'Opéra de Paris, la Comédie-Française ou encore... les clercs et employés de notaires. Seront-ils concernés par la future réforme des retraites ? La question est sensible et la réponse...explosive. La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a déjà précisé dimanche 9 juin que tout le monde devra faire des efforts. Et la ministre délégué aux Personnes âgées, Michèle Delaunay, est allée dans le même sens ce lundi 10 juin.

Mais, politiquement, le terrain est miné. Les syndicats ont en effet déjà fait savoir qu'ils seraient prêts à descendre dans la rue si le gouvernement touchait au calcul des pensions dans la fonction publique et aux régimes spéciaux. Il faudra attendre vendredi 14 juin et les recommandations de la commission d'experts présidée par Yannick Moreau, pour savoir qui sera réellement concerné. En attendant, quelques précisions sur les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP.

Quelques convergences avec le régime général...

La gestion des pensions de retraite des agents de la RATP relève, depuis le 1er janvier 2006, de la caisse de retraites du personnel de la RATP (CRPRATP). Celle du régime spécial de retraite de la SNCF est assurée, depuis le 30 juin 2007, par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF). Dans les deux cas, ce n'est pas très connu, ces caisses constituent des organismes de sécurité sociale de droit privé, distincts de l'entreprise, et dotés d'une personnalité morale.

Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux de retraite adoptée en 2008, les régimes de la SNCF et de la RATP se sont vu appliquer par décret les principes de la réforme mise en œuvre à compter de 2003 dans la fonction publique (hausse de la durée d'assurance requise pour un départ à la retraite au taux plein, instauration de barèmes de décote et de surcote et indexation du montant des pensions sur l'évolution des prix et non plus sur les traitements). Mais selon un calendrier spécifique : la plupart des mesures seront pleinement applicables qu'à compter de 2017. Ainsi, la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, passera progressivement de 37,5 à 41,5 années (166 trimestres) à l'horizon 2017.

... mais encore de grandes différences sur le calcul de la pension et son montant

Il en va de même pour le taux de cotisation des salariés. Avant la réforme de 2008, ce taux était de 7,85% à la SNCF, il sera progressivement porté à 8,12% en 2017 et à 10,55% (soit le taux actuel pour le régime général)... en 2026. Pour la RATP, ce taux est déjà de 12%. Quant à l'âgé légal minimum pour partir à la retraite, il a aussi été relevé de deux ans, mais simplement à compter de... 2017.

Cette année là, les « roulants » (nés à compter de 1972) des deux entreprises pourront partir à la retraite à 52 ans (au lieu de 50 ans). Pour les autres personnels (nés à compter de 1967), l'âge minimum sera porté de 55 à 57 ans.... En 2011, selon Conseil d'orientation des retraites (COR) , l'âge moyen de la retraite atteignait 54,4 ans à la RATP et 55,1 ans à la SNCF. A comparer à l'âge de 62 ans, en moyenne, enregistré dans le régime général.

A noter aussi que, comme dans la fonction publique, le calcul du montant de la pension est basé sur les six derniers mois de rémunération (contre la moyenne des 25 meilleures années dans le privé). Résultat, toujours selon le COR, alors que la pension des cadres du privé plafonnera à 22.500 euros en 2050 (14.152 pour les non-cadres), elle atteindrait 40.000 euros à la SNCF et entre 28.000 et 31.000 à la RATP. Un écart qui s'explique aussi par le fait que, pour faire accepter aux agents la réforme de 2008, ils ont bénéficié d'échelons d'ancienneté supplémentaires dans la grille des salaires et de majoration des traitements en fin de carrière, ce qui a eu pour conséquence d'augmenter le salaire de référence pour le calcul de la retraite.

Des régimes déficitaires soutenus par l'Etat

Des régimes spéciaux qui demeurent intéressants pour leurs bénéficiaires donc, même si, sur certain points, la convergence avec le régime général est en cours. Mais, c'est aussi la situation financière de ces régimes qui est souvent dénoncée, obligeant à une intervention de l'Etat. A la SNCF, au total, les cotisations (1,88 milliard d'euros en 2011) couvrent environ 36 % des charges de pensions (5,15 milliards d'euros en 2011), le ratio cotisants/retraités étant devenu inférieur à 56 % en 2010.

Il y a environ 160.000 cheminots actifs pour 280.000 retraités. A la RATP, en 2011, le produit des cotisations sociales (434 millions d'euros) couvrait environ 46 % des charges de prestations vieillesse (937 millions d'euros), le ratio cotisants/retraités s'établissant à 91 %. Environ 43.600 agents travaillent à la Régie pour 48.000 retraités. Et, compte tenu de la dégradation continue de leurs ratios démographiques, les deux régimes ont bénéficié en 2012 d'une subvention d'équilibre de l'Etat en hausse de 5,3 % pour le régime de la SNCF (3,36 milliards d'euros) et de 4,9 % pour le régime de la RATP (552 millions d'euros) par rapport à 2011. En 2013, les subventions d'équilibre seront respectivement de 3,4 milliards d'euros et de 614,6 millions d'euros.

C'est cet appel à l'Etat en comblement de financement des déficits de ces régimes spéciaux qui « passe » de moins en moins bien en cette période de disette.

Les fonctionnaires sont-ils vraiment si bien payés?

Par Emilie Lévêque - publié le 31/10/2012 à 16:35

Un agent de la fonction publique d'Etat gagne en moyenne 330 euros de plus que dans le privé. Mais ces chiffres cachent de nombreuses disparités. Et la comparaison n'est pas vraiment pertinente. Explications.

Les fonctionnaires sont-ils vraiment si bien payés?

Salaires nets mensuels par catégorie socioprofessionnelle dans les trois fonctions publiques et dans le scteur privé (en euro, en 2010, en équivalents temps pleins)
Rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations, PLF 2013

Rarement l'un de nos sujets n'a suscité autant de commentaires: plus d'une centaine de lecteurs ont réagi à l'article "Quels sont les fonctionnaires les mieux payés?" La tonalité est la même: des témoignages de fonctionnaires qui contestent le chiffre d'un salaire moyen de 2500 euros par mois. "Je suis fonctionnaire catégorie B, 12 ans d'ancienneté, et je gagne 1500 euros net", témoigne Lola42. "Pour ma part, avec 17 ans d'ancienneté, je gagne 1650€/mois toutes primes incluses", renchérit Karinep. "J'ai été fonctionnaire dans un hôpital pendant 42,5 ans. J'ai débuté sténodactylo et j'ai terminé secrétaire médicale, j'ai terminé ma carrière fin 2008 avec 1750 euros alors vous voyez, loin du compte des plus de 2000 euros!", s'énerve Mandoline.

Face à ce tollé de réactions, L'Expansion.com a décidé de rétablir la vérité sur le salaire des fonctionnaires, chiffres à l'appui, issus du dernier rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations, annexé du projet de loi de finances pour 2013.

Tous les fonctionnaires gagnent-ils 2500 euros par mois?

Non. 2459 euros, c'est le salaire net moyen perçu en 2010 par un fonctionnaire de l'Etat. Le salaire médian (la moitié gagne moins, l'autre moitié plus) est de 2254 euros nets par mois. L'Etat emploie 44% du total des 5,23 millions de fonctionnaires, soit 2,3 millions de personnes. Ce sont les mieux lotis en termes de rémunérations. Leurs collègues de la fonction publique territoriale (1,8 million d'agents), ont perçu en moyenne, en 2010, 1800 euros nets par mois, avec un salaire net médian de 1616 euros. Les agents de la fonction publique hospitalière, au nombre de 1,1 million, gagnent eux en moyenne 2205 euros nets par mois, avec un salaire médian de 1883 euros.

Comment expliquer ces disparités entre les différentes catégories de fonctionnaires?

Il s'agit principalement d'effets de structure cumulés: il y a davantage de cadres dans la fonction publique de l'Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH) que dans la fonction publique territoriale (FPT); davantage d'employés et ouvriers dans la FPT que dans les établissements publics de santé et davantage d'agents à temps partiel dans la territoriale et l'hospitalière. Ainsi, le poids des non-titulaires (agents employés par la fonction publique mais qui n'ont pas le statut de fonctionnaires), qui représentaient 17% de l'emploi public au 31 décembre 201, est de 19,4% dans la territoriale contre 16,5% dans l'hospitalière et 15,7% dans la FPE.

Or ces contractuels sont majoritairement rémunérés à un niveau proche du Smic. Par ailleurs, les agents de catégorie A (l'équivalent des cadres) représentent 50% des effectifs de la fonction publique d'Etat (23,5% hors enseignants), contre 8,7% seulement dans la fonction publique territoriale et 18% dans l'hospitalière. Les fonctionnaires de catégorie C (l'équivalent des ouvriers et employés) sont à l'inverse majoritaires dans la FPT (76%), représentent la moitié (49,5%) des effectifs de la FPH et moins d'un quart (23%) de la FPE.

Quelle comparaison avec le privé?

A priori, il n'y a pas photo: les fonctionnaires sont mieux payés que les salariés du privé, où le salaire mensuel net moyen s'élevait, en 2010, à 2082 euros. Le salaire médian, qui sépare la population des salariés en deux parties égales, était lui 1675 euros. Donc oui, les fonctionnaires gagnent mieux leur vie que les salariés du privé, mais les fonctionnaires d'Etat seulement. Les agents de la fonction publique hospitalière ont un salaire légèrement supérieur, mais ceux de la fonction publique territoriale gagnent moins que les salariés du privé.

Comment expliquer ces différences entre public et privé?

Tout d'abord, parce que le minimum de traitement dans la fonction publique est légèrement plus élevé que le Smic: 1181 euros nets mensuels contre 1118 euros. Ensuite, et surtout, parce qu'il y a davantage de cadres dans la fonction publique que dans le secteur privé et que les salariés sont plus âgés dans la fonction publique que dans le privé, dont leur niveau de rémunération est plus élevé. Globalement, le secteur public propose par rapport au privé des salaires plus élevés pour les catégories les moins diplômées (ouvriers et employés), la fonction publique territoriale offrant néanmoins des niveaux de salaires relativement proches du secteur privé pour ces catégories.

Par exemple, un employé dans la FPE gagne 2021 euros nets par mois, contre 1588 euros pour un employé dans la FPH et 1547 euros dans le privé. En revanche, les cadres dans la fonction publique gagnent moins que dans le privé: 2977 euros dans la FPE, 3174 euros dans la FPT, 3520 euros dans la FPH et 3950 euros dans le privé. Seuls les médecins des établissements publics gagnent plus (4702 euros). Enfin, en termes de distribution, les salaires nets sont moins dispersés dans la fonction publique que dans le secteur privé: l'écart entre le haut et le bas de la distribution est compris entre 2 pour la fonction publique territoriale et 2,3 pour la fonction publique hospitalière ; il atteint 2,9 dans le secteur privé.

La retraite des fonctionnaires, plus si avantageuse que çà

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Jean-Christophe Chanut | 05/06/2013, 13:34 - 1003 mots

Le groupe d'experts sur les retraites, qui doit remettre dans une dizaine de jours ses recommandations, a évoqué avec les syndicats la possibilité de remettre en cause la règle des six derniers mois de salaire pour le calcul de la pension des fonctionnaires. A part cette différence, importante il est vrai, le régime de retraite des fonctionnaires a déjà été progressivement aligné sur celui du régime général.
Avec une très grande prudence, tant le sujet est explosif, la commission d'experts sur la réforme des retraites, présidée par la conseillère d'Etat Yannick Moreaux, évoque une réforme du « régime » de retraite des fonctionnaires. Le sujet a en tout cas été évoqué, lors de l'audition de syndicalistes. On le sait, la grande différence entre le régime général et les retraites des fonctionnaires réside dans le fait que, pour ces derniers, la pension des agents est calculée sur les 6 derniers mois de salaire (hors primes), contre la moyenne des 25 meilleures années dans le régime général. C'est quasiment la dernière différence, certes de taille, entre les deux systèmes. Car, c'est peu connu, mais depuis 2003, progressivement, les modalités de départ à la retraite des fonctionnaires sont alignées sur celles en vigueur dans le privé. Tour d'horizon.

Des statuts différents

D'abord il convient immédiatement de faire une distinction. En effet, il existe les agents titularisés de la fonction publique qui relèvent du Code des pensions civiles et militaires, et dont la retraite est versée soit directement par l'Etat pour les fonctionnaires d'Etat, civils et militaires, soit par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) pour les agents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière. La deuxième catégorie, les salariés non titulaires de la fonction publique, eux, dépendent du régime général des salariés pour la retraite de base, et de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) pour la retraite complémentaire. Les régimes des fonctionnaires sont alimentés par une cotisation salariale et une cotisation « employeur », à la charge de l'Etat. La cotisation « salariée » s'élevait à 7,85% jusqu'à 2010. Elle sera progressivement alignée sur le niveau de cotisation des salariés du régime général, à savoir 10,55%. Depuis 2011, le taux de cotisation augmente donc de 0,27% chaque année, pour atteindre 10,55% en 2020.

L'âge de départ identique dans le privé et le public sauf pour les catégories « actives »

S'agissant de l'âge de départ à la retraite, là aussi les choses ont bougé. Il existe deux catégories d'emploi dans la fonction publique : la catégorie « sédentaire » (même règles que dans le privé) et la catégorie « active ». La seconde correspond à des emplois considérés comme pénibles ou risqués (police, militaire, etc.). Si l'agent a effectué moins de 17 ans de services en catégorie active, l'âge de départ est le même que dans le régime général, à savoir 62 ans si il est né en 1955 ou après, ou entre 60 et 62 ans si il est né avant cette date. Si l'agent a effectué au moins 17 ans de services en catégorie active, il peut partir à la retraite avant l'âge du régime général, la plupart du temps 5 ans plus tôt, parfois 10 (soit respectivement à 57 ans et 52 ans à partir de 2017). En 2009, un peu moins du quart des fonctionnaires civils partant à la retraite ont pu le faire de façon anticipée au bénéfice de leur carrière en catégorie active. Pour l'essentiel, il s'agissait de départ à 55 ans (5 ans d'anticipation), le départ à 50 ans (10 ans d'anticipation) ne concernant que 1,4% des agents. A noter également que depuis 2010, le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants après 15 ans de carrière a été supprimé.

La durée de cotisation alignée sur les règles du privé

Par ailleurs, concernant la durée de cotisation et l'âge requis, depuis la réforme Fillon de 2003, les conditions pour percevoir sa retraite à taux plein dans la fonction publique ont été alignées progressivement sur celles du régime général. La transition n'est cependant pas tout à fait achevée (l'âge requis progresse de quelques mois chaque année) : l'âge auquel l'agent peut percevoir sa retraite à taux plein sans condition de durée de cotisation sera le même que dans le régime général en 2020, à savoir, pour l'instant, 67 ans, alors qu'il était de 62 ans et 9 mois en 2011. Pour 2013, il se situe à 64 ans. Le fonctionnaire doit aussi justifier d'une durée de cotisation (tous régimes confondus) comprise entre 160 et166 trimestres suivant l'année de naissance. Cette durée est de 163 trimestres pour les fonctionnaires nés en 1951, 164 pour la génération 1952, 165 pour les générations 1953 et 1954 et 166 trimestres pour la génération 1955. Cette durée a vocation à évoluer encore dans les années à venir, au même rythme que dans le régime général.


La règle des six dernier mois : objet de la polémique

Quant au montant de la pension à taux plein (il y a aussi un système de décote et de surcote comme dans le privé), le sujet qui fait polémique, il s'élève à 75% du traitement perçu les six derniers mois, hors primes (sauf exceptions, comme l'indemnité de sujétions spéciales dans la police nationale). Il faut avoir perçu le même traitement, au titre du même emploi, grade, classe et échelon, pendant les six derniers mois (pour éviter les promotions du dernier instant). A défaut, c'est le traitement perçu antérieurement qui fait référence. Historiquement, la règle retenue des six derniers mois s'expliquait par la volonté de compenser des évolutions de carrière (et donc de rémunération) parfois quasi inexistante, notamment pour la plus basse catégorie de fonctionnaires (la « C »).

Autre motif : quand l'on devenait fonctionnaire, cela garantissait aussi un montant de pension de retraite « décent ». Le tout à l'époque des « 30 Glorieuses » quand la fonction publique avait du mal à attirer des salariés à l'inverse du privé où les évolutions de carrière et de rémunération étaient constantes. Mais, maintenant que la progression salariale est nettement plus modérée, cette différence choque. Pour autant, les syndicats de fonctionnaires évoquent déjà un casus belli, si le gouvernement revient sur la règle des six derniers mois. Prudemment, le groupe des experts sur la retraite évoque l'idée de porter la période de référence de 6 mois actuellement à 3 ans. A suivre...

Des retraités du public toujours plus avantagés

Par Mis à jour

Toujours nantis, mais bien moins qu'avant. Les retraités de la fonction publique demeurent une catégorie bien à part.

Surtout s'ils ont liquidé leur pension avant 2003. Car c'est sous le gouvernement Raffarin il y a dix ans que la donne a changé. Avant la réforme Fillon, les différences en matière de retraite entre les salariés du public et du privé étaient flagrantes. Tout opposait les deux catégories, à l'avantage des agents de l'État: âge de départ, durée et taux de cotisation, base de calcul de la pension, décote par années manquantes, taux de liquidation…

Les choses ont évolué et la plupart des différences ont été gommées lors des réformes votées en 2003 et 2010. Dans quelques années, salariés du privé et du public cotiseront au même taux (10,55 %) et pendant la même durée (166 trimestres), partiront au même âge (sauf pour les «actifs» - policiers, militaires… -, qui bénéficient toujours, comme dans les régimes spéciaux, d'un bonus de 5 à 10 ans après 25 années de service), auront le même taux de décote par annuité manquante (1,25 %)… Seule perdure la différence de base de calcul des pensions: sur les 25 meilleures années pour un salarié du privé et les 6 derniers mois de traitement pour un fonctionnaire. Cet héritage de l'histoire n'a jamais été remis en cause. François Fillon a bien essayé de le faire en 2003 - il aurait aimé dans un premier temps passer à 10 ans de base de calcul -, mais il s'est heurté au puissant lobby des syndicats de la fonction publique et a capitulé pour ne pas perdre tout le bénéfice de sa réforme. Même conclusion lorsque Nicolas Sarkozy a augmenté en 2010 de deux ans l'âge de départ pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Régime par capitalisation

Cette petite différence est un gros avantage. Alors qu'un salarié du privé voit le niveau de sa retraite calculée sur les deux tiers de sa carrière, son homologue de l'État ne voit pris en compte que ses six derniers mois de traitement, au cours desquels il a bénéficié d'une promotion et d'une hausse de salaire. Résultat, un ex-fonctionnaire de l'État touche en moyenne une pension de 1716 euros par mois, contre 1216 pour son homologue du privé.

De plus, le fonctionnaire a pu (et peut toujours) cotiser à la Prefon, un régime par capitalisation qui gère 10,5 milliards d'euros d'actifs pour 103.000 allocataires. Mais ce système avantageux a été si mal géré que les assureurs privés ont été obligés de renflouer ses caisses de plusieurs centaines de millions pour garantir le niveau de ses rentes… Dans le privé, un tel fiasco aurait conduit à la liquidation pure et simple du régime.

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Réforme des retraites : les pistes explosives du rapport Moreau

INFO LE FIGARO - Révolutionner les règles de calcul de la retraite des fonctionnaires, augmenter les charges patronales, imposer davantage les retraités… Le rapport de la commission Moreau sur l'avenir des retraites, qui sera remis la semaine prochaine au gouvernement, propose une série de mesures détonantes.

Après la douloureuse réforme de la famille, celle des retraites. Le rapport commandé sur le sujet par Jean-Marc Ayrault à Yannick Moreau est sur le point d'être bouclé. Augmenter les cotisations patronales, aligner le taux de CSG des retraités sur celui des actifs, revoir les règles de calcul des pensions des fonctionnaires… Le rapport de l'ex-présidente du Conseil d'orientation des retraites (COR), qui sera remis la semaine prochaine au gouvernement, contiendra des propositions détonantes.

D'après des sources syndicales qui ont eu accès à son contenu, le rapport propose une série de mesures qui mettraient à contribution tous les Français pour redresser les comptes à court terme. Les retraités d'abord, via la suppression de l'exonération d'impôt de 10% pour frais professionnels dont ils bénéficient comme les salariés de manière injustifiée, la fiscalisation des pensions majorées de 10% pour les parents de trois enfants et plus, ou encore l'alignement du taux réduit de CSG des retraités aisés sur celui des actifs. Attention, ces mesures que rapporte Yannick Moreau ne seraient pas forcément cumulatives.

Les actifs seraient eux aussi mis à contribution en travaillant plus. Si Yannick Moreau ne tranche pas entre report de l'âge légal de retraite et allongement de la durée de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein, la présidence de la commission sur l'avenir des retraites penche plutôt en faveur de la seconde option, plus dans l'air du temps et en phase avec les orientations déjà avancées par le gouvernement.

Hausse des charges patronales

Pour augmenter les recettes, le rapport propose également une hausse de 0,3% de la cotisation patronale déplafonnée, qui augmenterait ainsi de 1,6% à 1,9%. De quoi faire bondir le Medef… Les employés, pour leur part, pourraient subir une sous-indexation de leurs salaires (portés au compte) pour le calcul de leur retraite. Un exemple, pour bien comprendre ce mécanisme: ils cotiseraient 100 euros mais ne généreraient que 95 euros de droits à la retraite. Un mécanisme déjà en place dans les régimes complémentaires des salariés et des cadres Agirc et Arrco…

Sur le long terme, le pilotage du régime pourrait être réalisé via cette sous-indexation, comme c'est déjà le cas pour les retraites complémentaires des salariés et des cadres Agirc et Arrco. Le Conseil d'orientation des retraites proposerait par exemple en période de crise de sous-indexer davantage les salaires portés au compte, et le gouvernement trancherait.

Modifier le calcul des retraites des fonctionnaires

Le rapport s'attaque aussi aux inégalités entre salariés du privé et fonctionnaires. Il propose que les pensions de ces derniers soient calculées sur les traitements (leur salaire) des 10 dernières années, et non plus des six derniers mois. En échange, les primes, qui représentent une grande partie de la rémunération des fonctionnaires de certains ministères (jusqu'à la moitié pour certains agents de l'Économie), seraient mieux prises en compte dans le calcul. De quoi faire hurler, là, les syndicats de fonctionnaires…

Au sujet de la pénibilité, sujet cher au gouvernement, le rapport Moreau propose deux solutions: mettre en place des congés de fin de carrière ou un système d'acquisition de suppléments de retraite. À noter, le rapport retiendrait deux types seulement de situation de travail pénible: le travail de nuit et l'exposition à des substances cancérigènes.

Enfin, pour réduire les inégalités homme femme, le rapport Moreau préconise de réformer les avantages familiaux liés au nombre d'enfants. Ce système, proportionnel au niveau de la pension, favorise en effet plus les hommes que les femmes. Un comble alors que ce sont ces dernières qui arrêtent de travailler le plus souvent pour s'occuper de leurs enfants. Le rapport propose donc la forfaitisation de ce système.

Ce rapport fera office de boîte à outils dans laquelle le gouvernement piochera les mesures qui lui semblent les plus opportunes, et aussi politiquement acceptables, à prendre.

Retraites : les fonctionnaires sont-ils vraiment avantagés ?

La réforme des retraites qui se profile pourrait s'attaquer au régime des fonctionnaires, qui bénéficient d'un mode de calcul plus favorable.

Dans une manifestation de la fonction publique, le 31 janvier 2013, à Paris.

Dans une manifestation de la fonction publique, le 31 janvier 2013, à Paris. (VINCENT WARTNER / 20 MINUTES / SIPA)

Par | Mis à jour le

Le rapport Moreau sur l'avenir des retraites ne sera rendu au gouvernement que vendredi 14 juin, mais déjà, les spéculations vont bon train sur le contenu de la réforme qui sera présentée à la fin de l'été. Parmi les pistes évoquées, la question de la retraite des fonctionnaires promet d'être au centre des débats. Dans un communiqué commun, six organisations syndicales de la fonction publique menacent déjà d'organiser des journées d'action à la rentrée.

Sur le papier, les agents de la fonction publique bénéficient d'un système de retraite plus favorable que les salariés du privé. Mais sont-ils vraiment si privilégiés ?

Un mode de calcul des pensions plutôt avantageux

La règle des "six derniers mois". C'est la principale différence entre le système de retraite du privé et du public. La pension d'un fonctionnaire est calculée à partir du salaire touché six mois avant le départ en retraite. Le fonctionnaire touchera alors 75% de son ancien salaire. Tandis que la retraite d'un salarié du privé est déterminée sur la base des salaires touchés pendant les vingt-cinq meilleures années de sa carrière, ce qui est bien moins favorable. Ce salarié touchera 50% de son salaire moyen, ainsi que sa retraite complémentaire.

"Les régimes de retraite publics sont les plus coûteux, ce sont aussi ceux qui ont repoussé les réformes indispensables", critique le think tank libéral Ifrap, cité par Les Echos, dans un rapport qui préconise l'alignement par étapes du mode de calcul du public sur celui du privé.

Sans aller jusqu'à vingt-cinq ans, le rapport Moreau évoque la prise en compte d'une période de trois à dix ans. Ce qui se traduirait par une baisse plus ou moins importante des pensions de retraite, comme l'a calculé la CGT. Un fonctionnaire de catégorie B rémunéré 2 273 euros brut en fin de carrière qui partirait demain à la retraite toucherait une pension de 1 705 euros par mois. Si la période de référence passe de six mois à dix ans, sa pension ne serait plus que de 1 568 euros, selon le syndicat, soit un manque à gagner de 8%.

Plusieurs raisons expliquent toutefois cette différence d'approche entre "derniers mois" et "meilleures années". Les primes touchées par les fonctionnaires, qui peuvent représenter une part non négligeable de leurs rémunérations (surtout pour ceux de la catégorie A, la plus élevée) ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite, alors qu'elles le sont dans le privé. Autre explication avancée : les carrières de fonctionnaires sont souvent très linéaires et les évolutions salariales sont modestes. Les salariés du privé, eux, peuvent connaître au cours de leur carrière des variations de revenus (à la hausse ou à la baisse) plus importantes, voire des périodes de chômage, y compris chez les seniors.

Les familles nombreuses légèrement mieux loties. Les retraités qui ont eu trois enfants bénéficient d'une majoration de 10% de leur retraite, qu'ils aient travaillé dans le public ou dans le privé. En revanche, les fonctionnaires sont les seuls à avoir droit à une majoration supplémentaire de 5% par enfant à partir du quatrième enfant.

Un traitement particulier pour les policiers, pompiers, surveillants de prison, éboueurs... On les appelle les "catégories actives" de la fonction publique car leurs professions présentent "un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles". Certaines de ces professions ouvrent un droit à la retraite dès 57 ans, d'autres dès 52 ans (mais pas forcément avec une pension à taux plein).

Les avantages des fonctionnaires s'amenuisent

Des avantages régulièrement grignotés. Les avantages de la fonction publique en ce qui concerne la retraite ne sont plus aussi importants qu'autrefois. En effet, plusieurs réformes sont déjà passées par là. Celle de 2003 a par exemple aligné la durée de cotisation du secteur public sur celle du privé (40 ans contre 37,5 ans auparavant, puis 42 ans pour tout le monde après la réforme de 2010). La réforme de 2010 a, quant à elle, mis fin à un dispositif qui permettait aux fonctionnaires parents de trois enfants de partir à la retraite après quinze ans de service.

Des trimestres plus difficiles à valider que dans le privé. Pour valider un trimestre dans le public, c'est la durée effective du travail qui est prise en compte : un fonctionnaire doit ainsi travailler au moins 45 jours sur 90. Dans le privé, il est plus aisé de valider un trimestre : pour ce faire, il suffit d'avoir touché 200 fois le smic horaire. Soit 1 886 euros bruts, même si le salarié n'a travaillé qu'un mois au lieu de trois.

Les fonctionnaires pas tous logés à la même enseigne. Pour justifier la fin du système dérogatoire en vigueur dans le public, le niveau des salaires, légèrement plus élevé que dans le privé, est souvent mis en avant. En effet, en 2010, un fonctionnaire d'Etat gagnait en moyenne 2 459 euros par mois, contre 2 082 euros pour un salarié du privé (voir page 167 du rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique). Mais un agent de la fonction publique hospitalière ne gagnait que 2 205 euros. Enfin, pour les agents de la fonction publique territoriale, les plus mal lotis, le salaire moyen n'était que de 1 800 euros, soit moins que dans le privé.

Un point d'indice gelé depuis 2010. Aux disparités de rémunérations est venu s'ajouter, depuis le 1er juillet 2010, le gel du point d'indice des fonctionnaires, décidé par le gouvernement Fillon et confirmé par l'équipe Ayrault. Résultat : les salaires stagnent alors que l'inflation progresse.

Dans les faits, les pensions de retraite sont comparables

Entre public et privé, les modalités pour calculer les droits à la retraite sont complètement différents. Mais si l'on observe les pensions effectivement versées aux anciens salariés du public et du privé, force est de constater que leur niveau respectif est tout à fait comparable. Selon une étude du Conseil d'orientation des retraites (COR), relayée par Les Echos, le niveau de la pension n'est pas tant déterminé par le statut que par le montant du revenu du salarié partant à la retraite.

Ainsi, un cadre du secteur privé touchant 7 400 euros brut par mois en fin de carrière aura droit à une retraite équivalant à 56% de son salaire. A revenu équivalent, le taux de remplacement d'un haut-fonctionnaire sera très proche (54%). L'observation vaut aussi pour les non-cadres : un salarié du privé gagnant 2 500 euros en fin de carrière touchera 75% de son salaire. Un policier ou un enseignant bénéficiera du même taux de remplacement.

L'argument est repris par les syndicats. "L'étude du COR montre bien que cette question est un faux débat qui va servir une fois de plus à opposer les salariés du public et du privé", s'insurge Christian Grolier, secrétaire général FO-Fonctionnaires, interrogé par francetv info. La prochaine conférence sociale, organisée par le gouvernement les 20 et 21 juin, s'annonce mouvementée.

Retraites: les fonctionnaires sont-ils des privilégiés?

L'Expansion.com - publié le 22/04/2010 à 14:08

Le gouvernement a entamé ce jeudi les consultations sur les retraites des fonctionnaires. Elles sont souvent présentées comme plus avantageuses que celles du secteur privé. Vrai ou faux? Voici les spécificités du régime des retraites de la fonction publique.

Depuis la réforme Fillon de 2003, les règles d'âge et de durée de cotisation du secteur privé s'appliquent aussi aux fonctionnaires. Mais le régime des retraites de la fonction publique conserve de nombreuses spécificités. Etat des lieux.

Un taux de cotisation plus faible

Alors que les employés du privé reversent 10,55% de leur salaire brut au régime des retraites, le taux de cotisation des fonctionnaires n'est que de 7,85%. En revanche, l'Etat employeur cotise à hauteur de 55,7% (personnels civils) et de 103,5% (militaires) alors que le taux est de 15,6% dans le privé.

Un âge de départ à 60 ans, sauf nombreuses exceptions

La durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein est, comme dans le privé, de 40,5 ans. Par ailleurs, l'âge légal de départ est aussi à 60 ans. Sauf pour les fonctionnaires mères d'au moins trois enfants : il n'y a pas de condition d'âge minimum pour elles. Une sur six bénéficie de cette mesure, à un âge moyen de 51 ans. Sauf également pour les fonctionnaires ayant effectué au moins 15 ans de "service actif" (emplois présentant "un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles", comme les infirmières, agents des Douanes, de l'Equipement, de La Poste et de France Télécom, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, etc...) : ils peuvent partir à la retraite dès 55 ans. Sauf aussi pour les fonctionnaires en "service actif" de certains corps de métiers (policiers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens...) : ils bénéficient tous les cinq ans d'une année de droits à la retraite à titre gratuit et peuvent partir dès 50 ans. Un policier part en moyenne en retraite à 53 an.

La retraite des fonctionnaires en chiffres

La fonction publique, qui emploie 5,2 millions d'agents, comptait 3,173 millions de retraités en 2008. L'âge moyen de départ à la retraite est de 58 ans et 8 mois pour les fonctionnaires de l'Etat (43 ans et 8 mois pour les militaires) et agents territoriaux, de 56 ans et 2 mois pour la Fonction publique hospitalière.

Le montant moyen brut des pensions est de 1191 euros dans la Fonction publique territoriale, de 1265 euros dans l'hospitalière et de 1952 euros pour les pensions civiles de la fonction publique d'Etat. Le montant des retraites des agents de l'Etat représente 34 milliards d'euros du budget en 2010, selon le gouvernement, soit près de 15% du budget général.

Une pension calculée différemment, pas forcément plus élevée

Alors que la pension des salariés du privé est calculée sur la base de 50% de la moyenne des 25 meilleures années de la carrière, celle des fonctionnaires équivaut à 75% des six derniers mois de traitement. Mais à la différence du privé, les primes et les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Or, elles représentent en moyenne 20 % de la rémunération des agents. En outre, jusqu'en 2005, les fonctionnaires ne bénéficiaient pas d'une retraite complémentaire. Selon Henri Sterdyniak, économiste à l'OFCE, au final, les niveaux des pensions en pourcentage du dernier salaire "ne sont pas très différents" entre le public et le privé. "Un fonctionnaire né en 1948, dont la prime représente 40% du salaire, touchera une pension équivalente à environ 59% de son dernier traitement, explique-t-il dans Les Echos. Un cadre du privé né la même année, qui termine sa carrière à deux fois le plafond de la Sécurité sociale (5.800 euros par mois), touchera 60%."

Des pensions de réversion plus faibles

Les veuves et veufs de fonctionnaires bénéficient de pensions de réversion de 50% de la retraite du conjoint décédé, contre 54% dans le privé. Mais cette pension est versée sans conditions de ressources ni d'âge, contrairement au privé, où un plafond est instauré et où il faut avoir au moins 55 ans.


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